CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

La société AMINIMA SAS (ci-après dénommée « AMINIMA»), propose des services relatifs à la découverte de produits de cosmétiques/hygiènes et des créations textiles adaptés à un mode de consommation dit « Zéro Déchet », stratégie de réduction de la quantité de déchets produits par la civilisation industrielle s’appuyant, d’une part, sur la modification des processus de production en encourageant la re-conception des cycles de vie des produits, dans le but de favoriser la réutilisation de tous leurs composants, et d’autre part, sur la modification en profondeur des procédés de valorisation des déchets, avec pour objectif l’élimination totale du stockage en décharge ou de la combustion partielle en incinérateur.

Ces produits sont expédiés par AMINIMA mensuellement sous la forme d’une boîte (ci-après dénommée « La Box Aminima ») à ses clients (ci-après dénommés individuellement le « Client » ou collectivement les «Clients»). La Box Aminima permet aux fabricants de promouvoir l’identité de leur marque et aux Clients de découvrir et de tester différents produits ne correspondant pas forcément aux produits vendus dans les magasins traditionnels.

L’acquisition de la Box Aminima est proposée par AMINIMA aux Clients dans le cadre d’une vente au détail ou de la souscription d’un contrat d’abonnement (ci-après dénommés ensemble le « Service d’Envoi de Box »), et s’effectue sur le Site Internet https://aminimabox.com (ci-après le « Site »), ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la Box Aminima à ses Clients via le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve et en parfaite connaissance de cause les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Les CGV sont disponibles uniquement en langue française, la présente version étant la seule valable. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

AMINIMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et modifiées par le Client.

1. COORDONNEES DE LA SOCIETE:

Le Site est édité par la société « AMINIMA », Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 20 avenue Raymond Poincaré – 17000 LA ROCHELLE, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 880 744 727 R.C.S. LA ROCHELLE.

Pour contacter la société AMINIMA, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante: [email protected]

2. CAPACITE JURIDIQUE:

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. ZONE GEOGRAPHIQUE:

La Box Aminima est proposée sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française.

4. ACCES AU SERVICE D’ENVOI DE BOX:

Le Service d’Envoi de Box via le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société AMINIMA ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

5. CONDITIONS DE VENTE DES BOX

5.1 Modalités préalables à la vente

Le client qui s’abonne au service d’envoi de box atteste être âgé de 18 ans minimum et par conséquent être majeur.

Dans un souci de bonne administration de la souscription du Client au Service d’Envoi de Box, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles (https://aminimabox.com/mon-compte/). Les renseignements fournis à AMINIMA doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la société AMINIMA ne pourra voir sa responsabilité engagée.

5.2 Modalités de vente des Box Aminima

Les modalités de vente des Box sont détaillées sur le Site et pourront être amenées à évoluer. A ce jour les offres proposées, se déclinent comme suit :

  • Abonnements (cliquez sur le lien ci-après) : https://aminimabox.com/abonnement-box-zero-dechet/
  • Box unitaire (cliquez sur le lien ci-après) : https://aminimabox.com/les-box/
  • Recharge (cliquez sur le lien ci-après) : https://aminimabox.com/
  • Cartes cadeaux (cliquez sur le lien ci-après) : https://aminimabox.com/offrir-cadeau-zéro-déchet

5.2.a. Abonnements

La souscription à un abonnement permet au souscripteur de s’abonner pour l’envoi mensuel de la Box Aminima. Par l’adhésion à cette offre, le Client effectuera :

  • Soit un paiement mensuel pendant le nombre de mois qu’il aura choisi lors de sa commande. Tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement sur son compte bancaire le 5 du mois, et le Client recevra la Box Aminima qui sera expédiée entre le 15 et le 20 de chaque mois au plus tard. Le Client peut mettre un terme à son abonnement mensuel selon les modalités prévues à l’article 6 relatif au désabonnement. Le premier mois, le Client sera débité au moment de la validation de la Commande.
  • Soit un paiement global correspondant à un nombre de Box Aminima qu’il recevra ensuite de façon échelonnée tous les mois.

Les retards dus à la Poste ne pourront être reprochés à AMINIMA.

5.2.b. Box Aminima Unitaire

L’achat de Box Aminima Unitaire permet au Client de recevoir une seule Box Aminima. Le paiement de la Box Aminima unitaire sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

La Box Aminima Unitaire commandée sera expédiée entre le 15 et le 20 du mois suivant sa commande, au plus tard.

5.2.c. Abonnement « Recharge »

La souscription d’un abonnement « Recharge » permet au Client de sélectionner un certain nombre et un certain type de produits présentés sur le Site, qu’il recevra ensuite tous les deux mois.

Par l’adhésion à cette offre, le Client effectuera un paiement tous les deux mois. Tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement sur son compte bancaire le 5 du mois de réception de la Box Aminima « Recharge », et le Client recevra la Box Aminima « Recharge » qui sera expédiée entre le 15 et le 20 de chaque mois au plus tard. Le Client peut mettre un terme à son abonnement à la Box Aminima « Recharge » selon les modalités prévues à l’article 6 relatif au désabonnement. Le premier mois, le Client sera débité au moment de la validation de la commande.

5.2.d. Carte cadeau

L’ensemble des abonnements et offres mentionnées ci-dessus peuvent être vendus par la société AMINIMA sous forme de « carte cadeau ». Le client peut offrir une carte cadeau à la personne de son choix.

Dans ce cas, un code d’activation unique indiqué sur la carte cadeau et communiqué par email (ou le cas échéant par courrier) au client permet à un tiers de souscrire à l’offre de son choix. Il revient au bénéficiaire de la Carte cadeau d’activer personnellement son cadeau sur notre site, en se créant un compte personnel.

L’activation de la Carte cadeau intervient au moment du paiement de l’Offre qui a été sélectionnée en indiquant le code d’activation dans le champs prévu à cet effet.

L’Offre doit être souscrite dans les douze mois suivant la date d’expédition de la carte cadeau au Client ayant réalisé son achat, par email ou courrier. Au-delà de ces douze mois, le code perdra sa validité et la Carte Cadeau ne sera pas remboursable.

La date de souscription de l’Offre correspond à la date d’activation par saisie et validation sur le Site.

5.3 Emails transactionnels – Emails promotionnels (Abonnement à la newsletter)

En acceptant les CGV, lors de la souscription à la Box Aminima, le Client autorise AMINIMA à lui envoyer des courriels à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement afin de lui confirmer son inscription, sa commande, sa livraison et autres évènements en lien avec son compte et ses commandes.

En cochant la case prévue à cet effet, le Client autorise AMINIMA à lui envoyer une newsletter d’actualités et de promotions. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » et en suivant un lien en pied de page de la newsletter.

5.4. Tarifs et Paiement

Les tarifs de la Box Aminima sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises.

Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement se fera par carte de crédit (Blue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

AMINIMA ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La transaction sera conclue à la réception par AMINIMA de l’autorisation de débit du compte donné par l’organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par AMINIMA.

5.5 Délai de souscription

Seule la demande de souscription de l’Offre effectuée avant le dernier jour du mois précédent sera prise en compte pour la livraison du mois en cours. La date de souscription faisant foi est celle de la réception par AMINIMA de l’autorisation de débit du compte donné par l’organisme payeur comme indiqué ci-avant. Les commandes réalisées après le dernier jour du mois précédent, seront livrées le mois suivant.

6. DESABONNEMENT

Le Client bénéficiant d’un abonnement peut à tout moment y mettre un terme sur son espace “mon compte”.

La demande de résiliation doit être formulée avant le 25 du mois en cours pour être prise en compte pour le mois suivant.

Si la résiliation intervient après le 25 du mois en cours, la commande est réputée conclue pour le mois concerné et l’annulation ne sera effective que pour le mois d’après.

Une fois la date du 25 passée, le prélèvement automatique est enclenché, il n’est pas possible de se faire rembourser, le client recevra donc la box du mois en cours.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de AMINIMA suivant les modalités prévues à l’article 7 relatif à la désactivation de compte client.

7. DESACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, et notamment en cas d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Box Aminima, AMINIMA se réserve le droit de suspendre l’abonnement et donc la livraison de la Box Aminima ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

AMINIMA se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

8. LIVRAISON

L’envoi de la Box Aminima couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article 3, c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Les box seront livrées aux Clients chaque mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription ou dans le Point relais qu’il a choisi ou dans l’un de nos magasins partenaires. Les frais de livraison seront à la charge du Client, sauf si la livraison est effectuée dans l’un de nos magasins partenaires. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moins avant le 31 du mois précédent le mois livré en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

AMINIMA ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à AMINIMA par les services de la Poste ou ceux d’un autre service d’acheminement retenu par le Client, il n’y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison seront réputés acquis à AMINIMA.

Le Client recevra la Box Aminima qui sera expédiée entre le 15 et le 20 de chaque mois au plus tard. Les retards dus à la Poste ne pourront être reprochés à AMINIMA.

9. REMBOURSEMENT

Toutes réserves émises par le Client sur la Box Aminima et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la Box Aminima. Si la défectuosité de l’intégralité de la Box Aminima est établie, le Client pourra obtenir une nouvelle Box Aminima dans la limite des stocks disponibles.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la Box Aminima donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une Box Aminima ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de AMINIMA est limitée à la valeur de l’Offre souscrite.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Il est convenu que les frais de retour sont à la charge du client et ne seront pas remboursés par AMINIMA.

10. FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à AMINIMA à l’adresse mentionnée à l’article 1er des CGV.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la Box Aminima. Ce délai court à compter de la réception de la Box Aminima. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une Box Aminima complète et en parfaite état, le retour de la Box Aminima complète est impératif. Le compte bancaire du Client sera recrédité de la somme débitée sous déduction des éventuels défauts ou détériorations décelés dans le colis retourné.

11. RESPONSABILITE

11.1 Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site et dans la Box Aminima relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs des produits à AMINIMA. AMINIMA ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de l’utilisation de ces renseignements.

Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de AMINIMA.

11.2 Responsabilité liée à l’utilisation des produits

Les produits ne devront être utilisés ou consommés qu’après la lecture complète de la notice d’utilisation ou des conseils d’utilisation fournis par le fabriquant et en respectant les dates de consommation dans le cas de produits consommables. AMINIMA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un produit.

Le client est expressément informé que AMINIMA n’est pas le fabricant des produits livrés dans la Box Aminima, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client. Les produits diffusés dans la Box Aminima suivent le régime de garantie du fabricant.

Le fait pour le Client d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

11.3 Disponibilité des produits

Les offres de la Box Aminima sont disponibles tant qu’elles sont présentes sur le Site. Toute offre s’entend dans les limites des stocks disponibles. La Société AMINIMA fera ses meilleurs efforts pour fournir à l’ensemble de ses Clients les produits commandés. Néanmoins, AMINIMA étant revendeur intermédiaire entre d’une part les producteurs ou fabricants et d’autre part ses Clients, elle ne pourra être tenu responsable de ruptures de stocks temporaires de la part de ses fournisseurs, impliquant des retards dans la livraison de la Box Aminima.

11.4 Gestion de l’information

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de AMINIMA notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à AMINIMA.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. AMINIMA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

AMINIMA ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des offres souscrites, liée à une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de l’offre proposée par AMINIMA.

11.5 Sites Partenaires

AMINIMA en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites internet partenaires du Site. Sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

11.6 Modification, interruption et suspension du Site et/ou du Service d’Envoi de Box

L’offre de AMINIMA sur le Site est évolutive. AMINIMA peut lancer de nouvelles offres, supprimer ou suspendre une offre, ou modifier les caractéristiques des offres existantes, et ce sans notification préalable et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client de ce fait.

AMINIMA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site, temporaire, imprévisible, ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

13. PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par AMINIMA et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

14. INFORMATIONS ET LIBERTES

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires de AMINIMA intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client d’envoyer un email à l’adresse suivante : [email protected]

AMINIMA se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complété dans le but d’optimiser ses offres et celles de ses marques partenaires, vendues dans le cadre de la Box Aminima.

15. FORCE MAJEURE

L’exécution par AMINIMA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. AMINIMA informera le Client, dans la mesure du possible, d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 relatif au Remboursement des présentes CGV.

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

17. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de AMINIMA les contrats liant le Client et AMINIMA et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par AMINIMA ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de AMINIMA.

Les contrats, droits et obligations de AMINIMA pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

18. PUBLICITE SUR LE SITE

La société AMINIMA peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dans ses Box Aminima, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société AMINIMA se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.

Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article 10 relatif à la Faculté de rétractation des présentes CGV.

Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

20. LOI APPLICABLE

La loi française régie les présentes CGV, indépendamment du lieu de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

21. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de La Rochelle compétents en fonction de la nature du litige.

Politique de confidentialité

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Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
Pour cela envoyez un email à [email protected]